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La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.
Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.
Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis a réaliser.
À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
Le vendeur, représentant et placier (VRP) doit respecter un préavis qui ne peut pas être inférieur à :
1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delÃ
Le journaliste professionnel doit respecter une durée du préavis d'une durée de :
1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Accord entre le salarié et l'employeur
Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
Accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis
Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié ne peut pas, sans accord de l'employeur, s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Inaptitude constatée par le médecin du travail
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.
Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de force majeure
Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.