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Guide des droits et des démarches administratives
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Où s'adresser ?
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08 Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
+33 (0)1 41 83 42 08
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Maison de justice et du droit
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 08/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice