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Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?Question-réponse
Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.
Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :
Souscripteur (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
Assuré (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
Bénéficiaire (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)
L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande.
Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.
Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice.
Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long :
Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.
Voir aussi
- Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Assurance vieAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L114-1 Ã L114-3
Délai de prescription (article L114-1) -
Code des assurances : articles R112-1 à R112-5
Informations contenues dans la police d'assurance